projet de loi pour renforcer l’éthique des ordres professionnels

Actuellement, «le Québec est la seule juridiction au Canada à ne pas permettre à un ordre d’imposer des sanctions disciplinaires à une société offrant des services professionnels en ingénierie même si celle-ci, par les gestes de ses plus hauts dirigeants ou propriétaires, encourage les professionnels à adopter des pratiques déviantes», est-il écrit dans le rapport…