Une bonne partie de ce qui cloche au Québec (manque de transparence, faux-fuyants, favoritisme, facture refilée à la population etc.) via l’affaire Kovachich
Mme De Kovachich, conjointe de Pierre-Marc Johnson et ex-présidente du tribunal administratif du Québec (TAQ) doit rembourser l’État, dit le PQ
Jocelyne Richer, La Presse Canadienne
Mme De Kovachich se chicane avec son ancien mari.
Elle engage une avocate à 425 $ l’heure. Facture :144 700 $
Elle refile la facture au tribunal administratif du Québec (TAQ) dont elle est la présidente.
En février 2014, le vérificateur général l’accable.
Le Conseil de la justice administrative juge à son tour qu’elle s’était placée en conflit d’intérêts.
Elle est remplacée par Mathieu Proulx, vice-président du TAQ. L’avocat de profession avait été chef de cabinet du ministre de la Justice Paul Bégin à la fin des années 90.
Limpide. Devra-t-elle rembourser? On demande la moitié de la somme.
Comme il s’agit de fonds publics, M. Cloutier soutient qu’il faudrait savoir pourquoi on a choisi «de couper la poire en deux» en lui demandant de rembourser moins de la moitié de sa dette. Il veut que soient rendus publics les détails de l’entente.
Et «quel est l’avis (juridique) du gouvernement du Québec sur cette nécessité de rembourser les frais, alors que le vérificateur général demandait qu’il y ait un avis du gouvernement du Québec, mais on ne l’a jamais vu cet avis-là», commente-t-il, estimant que la ministre Vallée ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier.
La ministre n’a pas voulu commenter l’affaire ou intervenir, sous prétexte que l’organisme est indépendant. M. Proulx s’est lui aussi refusé à tout commentaire, tout comme Mme De Kovachich elle-même.
Remarque: les Québécois n’auront pas à faire la quête. Mme De Kovachich a perdu la présidence mais elle reste juge.
Remarque: Lu sur le site web du Tribunal: “Faire carrière au TAQ”
Avantages
“Les ressources humaines constituent la richesse la plus importante du Tribunal. Pierre angulaire de la réalisation de sa mission, l’équipe du Tribunal participe, par son engagement, à offrir des services personnalisés aux citoyens.” (et encore plus à la présidente?)
—
Les détails de l’affaire
Attachée politique au cabinet du ministre du Revenu.
Membre avocate du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières.
Conjointe de Pierre Marc Johnson.
Présidente du Tribunal administratif du Québec (2008–2013).
En décembre 2012, elle accuse Me Robert P. Charlton de harcèlement criminel et d’extorsion entre le 26 février et le 29 juin 2012 ; Madame Kovachich et Monsieur Charlton étaient époux jusqu’en 2010.
Les faits reprochés à Me Charlton se seraient produits entre le 26 février 2012 et le 29 juin 2012 ; on reproche à Me Charlton d’avoir «agi de façon à faire raisonnablement craindre à sa victime pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances en sachant qu’elle se sent harcelée ou sans s’en soucier».
Me Charlton est associé principal de la firme londonienne Norton Rose qui a absorbé la firme montréalaise Ogilvy Renaud ; le tribunal avait alors interdit à Me Charlton d’entrer en contact avec Madame Kovachich et de ne pas se présenter à un édifice résidentiel de la rue Sherbrooke à Montréal ; Pierre Marc Johnson est un résident de cet immeuble.
En avril 2013, il est révélé que des frais d’avocat (144 700 $) sont chargés au Tribunal administratif pour les services de Me Luce Gayrard, spécialisée en droit familial, qui représente madame Kovachich dans un litige avec son ex-conjoint, Me Robert Charlton ; il n’est pas établi que le mandat accordé par Me Kovachich à Me Gayrard, pour une cause qui la concerne personnellement, est précisément le litige civil contre son ex-conjoint.
Madame de Kovachich démissionne de son poste de présidente du Tribunal administratif, mais demeure juge de ce tribunal. Dans sa lettre de démission, Madame de Kovachich rappelle au ministre de la Justice que «la Cour supérieure a émis de manière exceptionnelle des ordonnances d’anonymat des parties, de huis-clos et de non publication et de mise sous scellé des dossiers.
En dépit de ces ordonnances, un débat politique et médiatique, auquel participe le ministre de la Justice, Bernard Saint-Arnaud, se déroule mettant en cause l’indépendance du Tribunal et de sa présidence».
Le 30 avril 2013, Me de Kovachich comparaît devant la Commission parlementaire de la Justice du Québec.
Le 17 juin 2013, le Gouvernement annonce que le vérificateur général du Québec, Michel Samson a été chargé de faire la lumière sur le contrat de plus de 140 000 $ accordé à une avocate spécialisée en droit familial par l’ex-présidente du Tribunal administratif du Québec.
À la demande de Me Gayrard, la Cour supérieure ordonne la mise sous scellés de cette affaire.
Le 6 octobre 2013, la Cour supérieure rejette une requête du quotidien La Presse de faire lever l’ordonnance de mise sous scellés.
Le 19 février 2014, la Cour supérieure lève l’interdit de publication qu’elle avait imposé et l’on apprend que Madame Kovachich est l’objet d’un jugement sévère du vérificateur général sur le contrat qu’elle a accordé à Me Gayrard au prix de 425 $ l’heure pour un total plafonné à 200 000 $ payés à même les fonds du Tribunal administratif du Québec.
Dans son rapport, le vérificateur général conclut que Madame de Kovalchich aurait dû faire preuve de plus de prudence en attribuant à l’avocate spécialisée en droit familial Luce Gayrard un contrat qui aurait pu coûter 200 000 $ ; elle ne faisait pas face à une poursuite et les faits n’étaient pas liés à des gestes posés dans le cadre de ses fonctions.
Le vérificateur souligne que Me de Kovachich avait demandé un avis au Service juridique du tribunal, mais cinq mois après avoir signé l’engagement de Me Gayrard.
Le 22 février 2014 les factures de Me Gayrard atteignent 174 000 $ dont 29 000 $ ne sont pas encore payés à cette date.
Le 13 novembre 2014, La Presse rapporte que Stéphanie Vallée, la ministre de la Justice du Québec a suspendu madame Kovachich sans salaire pour 6 mois pour s’être placée en «véritable conflit d’intérêts» dans sa gestion des fonds publics lorsque elle a fait payer son avocate en droit familial par le TAC qu’elle présidait.
Le 14 novembre 2014, La Presse rapporte que le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier affirme que l’appui qu’il avait offert à madame de Kovachich se limitait à transmettre sa requête au sous-ministre de la Justice, Denis Marsolais.
Mais le rapport du Conseil de la magistrature affirme qu’elle avait informé Monsieur Fournier du détail de l’affaire.Elle lui avait indiqué la nature des procédures, les raisons pour lesquelles elles avaient été prises et l’identité des parties impliquées ; le ministre l’aurait assuré de son soutien et l’avait informée qu’il demanderait à son sous-ministre, de communiquer avec elle.
Le critique péquiste en matière de Justice, Alexandre Cloutier blâme le ministre d’avoir laissé dépenser environ 200 000 $ en honoraires d’avocats alors qu’il avait en main tous les éléments pour mettre un frein aux honoraires de l’avocate choisie par Madame Kovachich.
Monsieur Cloutier affirme que le ministre savait tout dès la signature du contrat comprenant des honoraires de 425 $/h. et il demande que Madame de Kovachich rembourse non seulement les honoraires d’avocat, mais également les coûts des enquêtes qu’avait occasionnés cette affaire.